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CONTENTIEUX FISCAL

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Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


Seuils limites des prix de base au mètre carré

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 12 Janvier 2010, 11:23am

Catégories : #Transactions immobilières

Le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 a actualisé, avec effet rétroactif au 1er juillet 2009, les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, lorsque les loyers des baux sont soumis à la loi de 1948. Le taux d'augmentation des loyers a été fixé à 4% dans l'agglomération parisienne pour les catégories, IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Pour ces mêmes catégories, le taux était de 2% hors agglomération parisienne.


Le décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 vient de modifier à nouveau le décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, pour une "rectification d'une erreur matérielle" figurant dans le décret du 1er septembre 2009. En effet, dans le tableau, le chiffre "3,29", correspondant au prix de base des mètres carrés des logements de la catégorie II B situés hors de l'agglomération parisienne, doit être remplacé par le chiffre "3,38".

 

(tableau : source net-iris)

 

Catégorie

Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne*

II A

11,07

6,57


II B

7,62

4,12


II C

5,82

3,12


III A

3,53

1,90


III B

2,11

1,09


IV

0,26

0,12

Hors agglomération parisienne

II A

9,05

5,38


II B

6,24

3,38


II C

4,76

2,57


III A

2,89

1,60


III B

1,72

0,89


IV

0,26

0,12

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