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CONTENTIEUX FISCAL

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Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


La vente amiable ne s'impose pas au juge

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 19 Novembre 2009, 11:34am

Catégories : #vente amiable

Appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, d'où il ressortait que le débiteur ne faisait état d'aucune perspective de vente de son bien, le juge de l'exécution en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la vente amiable de celui-ci.

 

C'est par une appréciation souveraine que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

 

(Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-70.204, F-P+B, R. c/ Trésorier principal de Montauban : Revue de Droit bancaire et financier n° 6, Novembre 2009, comm. 207)

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