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CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


Mandat de négocier et mandat de vendre

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 3 Janvier 2010, 08:56am

Catégories : #mandataires en transactions immobilières

Les époux X ont, le 6 novembre 2002, chargé la SCP notaire T P B de mettre en vente leur bien immobilier. La société Pierre conseil foncier, soutenant que ce mandat constituait une offre de vente devenue parfaite après qu’elle l’eut acceptée le 7 novembre 2002, a assigné les vendeurs en réitération forcée.


La société Pierre conseil foncier a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de la débouter de sa demande, alors, selon elle, que les époux X avaient, le 6 novembre 2002, donné mandat à la SCP notaire de "mettre en vente l’immeuble ci-après désigné... un ensemble immobilier composé d’échoppes attenantes situé à Bordeaux, cité Pavie n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et 21 rue de Pessac" au prix de 122.263 euros, payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente, le mandant chargeant le notaire "de trouver acquéreur". Les époux X avaient donc, par l’entremise de la SCP notaire fait au public l’offre de vente de l’immeuble précisément désigné à un prix déterminé. Cette offre liait le sollicitant à l’égard du premier acceptant. Aiinsi, peu important que la signature de l’acte ait été subordonnée à l’autorisation du juge des tutelles, en décidant que "la preuve de la perfection de la vente n’est pas rapportée", alors qu’il était constant et non contesté que la société Pierre conseil foncier avait, le 7 novembre 2002, accepté purement et simplement l’offre des consorts X.

La Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnement.


Ayant constaté que le mandat donné par les propriétaires du bien immobilier à une SCP de notaires donnait seulement pouvoir au mandataire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un contrat d'entremise, a retenu à bon droit qu'un tel contrat ne pouvait être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l'acceptation d'un éventuel acheteur.


Pour condamner le candidat acquéreur à payer aux propriétaires du bien immobilier une indemnité de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt de la Cour d'appel a retenu qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, l'acquéreur n'a pu se méprendre sur la portée du mandat qui avait été donné à la SCP de notaires, étant précisé que compte tenu de l'importance de l'opération immobilière envisagée et de sa qualité de professionnel, il avait l'obligation de vérifier l'étendue exacte du pouvoir donné aux notaires. Il s'ensuit qu'en assignant les propriétaires en passation forcée de la vente et en maintenant cette action malgré les explications données, il a agi avec une légèreté blâmable, qui a fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'ester en justice.

 

CCass 3eme civ., 17 juin 2009, n° 08-13.833, Publié au Bulletin
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