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CONTENTIEUX FISCAL

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Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


conditions de la conversion de la saisie en vente volontaire

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 16 Décembre 2009, 11:00am

Catégories : #vente amiable

La partie saisie, qui demande la conversion de la saisie en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété.

Si cette justification est faite, la conversion est obligatoire.


(Cass. 2ème civ., 19 novembre 2009, n° 08-15.114)

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