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CONTENTIEUX FISCAL

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Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


clause de révision du loyer avec des blancs inapplicable

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 18 Décembre 2009, 11:00am

Catégories : #Transactions immobilières

Les contrats des baux d'habitation comportent généralement une clause de révision du loyer avec des blancs pour mention de l’indice initial et de l’indice de calcul (deux blancs en général). Souvent les blancs ne sont pas remplis.

 

La Cour d’appel de Paris a jugé que la révision du loyer n’est pas justifiée lorsque la clause pré-imprimée ne contient aucune clause manuscrite.

 

Certes, la clause pourrait valablement être remplie mécaniquement, mais elle ne doit pas être laissée en blanc.

 

Par conséquent, faute de remplissage, le propriétaire n’est pas fondé à demander l’application de la révision et le locataire recevable à demander la restitution du trop-perçu, dans les limites de la prescription quinquennale.

 

(CA Paris, Pôle 4, 3e Ch., 2 juil. 2009)

 

 

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