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CONTENTIEUX FISCAL

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Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


Acte contresigné de l'avocat et acte authentique

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 31 Décembre 2009, 11:38am

Catégories : #mandataires en transactions immobilières

Le garde des Sceaux devrait déposer au début de l'année 2010, un projet de loi relatif à l'acte contresigné par avocat.

 

Le projet de loi comprendrait plusieurs volets :

 

- la reconnaissance d'effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Par son contreseing, l'avocat attestera avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Celles-ci garderont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de faux prévue par le Code de procédure civile pour les actes sous seing privés. Ce contreseing par un avocat ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire qui seule donne force exécutoire à un acte. Celui-ci a donc la même force qu'un jugement, et ne peut être contesté que par l'inscription de faux ;

 

- la réaffirmation du rôle essentiel du notaire, et de l'acte authentique, notamment en matière immobilière. Le Code civil rappellera expressément que seul un acte authentique peut donner lieu à publicité foncière.

 

- le développement de l'interprofessionnalité entre professions du droit. Avocats, notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

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