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CONTENTIEUX FISCAL

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Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


Comment acheter un immeuble aux enchères ?

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 12 Avril 2009, 12:47pm

Catégories : #vente aux enchères



Dans une vente immobilière par adjudication, vous ne bénéficiez en tant qu'acheteur d’aucun délai de rétractation, ni de condition suspensive d’obtention de prêt. Vous devez donc vous renseignez sur le bien, sur son financement avant de participer à toute enchère.


1°  Vous devez tout d'abord prendre contact avec l'avocat poursuivant pour connaître la date de visite sur place s'il y en a une du bien qui vous intéresse. dès que vous avez connaissance de la vente prochaine d’un bien par adjudication, il convient de prendre contact avec l’Avocat poursuivant pour connaître la date de visite sur place, s’il y en a une, et sauf à ce que la date et l’heure de cette visite soient déjà mentionnées sur la publicité.

 

2°  Ensuite, vous devez consulter le cahier qui regroupe les conditions de vente et toutes les informations qui ont pu être réunies sur le bien : procès-verbal de description du bien, le certificat de métrage, l'origine de propriété, les références du règlement de copropriété, les documents d’urbanisme et les diagnostics techniques.

 

Ce cahier peut être consulté au greffe du Juge de l’Exécution (JEX) auprès du Tribunal de Grande Instance où se déroule la vente. Ainsi, le Greffe du Juge de l'exécution - saisies immobilières de Paris se trouve au sein du Palais de Justice, dans la cour du 36 quai des Orfèvres (Téléphone du Greffe: 01 44 32 60 10). Les cahiers des charges se consultent de 9 heures à 17 heures, sans interruption. Les audiences de vente par adjudication ont lieu le lundi à 14 heures pour les ventes sur licitation et le jeudi à 14 heures 30 pour les autres ventes, dans la Chambre des Criées qui se trouve dans la grande salle des pas perdus (derrière le kiosque d'accueil) au Palais de justice, 4 Boulevard du Palais 75001 Paris.

 

3° Enfin, vous devez choisir un avocat. En effet, pour les ventes immobilières à la barre du Tribunal, le ministère d’Avocat est obligatoire. Il faut donc impérativement être représenté par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal où se déroule la vente. Ainsi, si vous me choisissez et que vous êtes intéressé par un bien qui se vend à PARIS, je peux vous représenter. Si l’immeuble est adjugé dans un autre Tribunal, l’adjudication sera faite par un avocat inscrit au barreau du Tribunal concerné que vous aurez choisi ou que je vous aurai conseilé.

Cette exigence est opportune compte tenu de la complexité et les risques liés à la procédure de saisie immobilière. Afin de prévenir tout conflit d'intérêts, il est interdit à un avocat d'être porteur de plusieurs mandats.

 

Dans les ventes de gré à gré le notaire n'est pas nécessaire. L’avocat peut assurer la publication à la Conservation des Hypothèques du Jugement d’adjudication qui constitue le titre de propriété. Toutefois, l’intervention d’un notaire reste nécessaire si l’adjudicataire recourt à un prêt hypothécaire, car seul un notaire peut inscrire au fichier immobilier l’hypothèque sur le bien.

 

Si vous souhaitez que je vous représente et porte votre nom aux enchères, il faut impérativement prendre contact avec moi avant l’audience d’adjudication, afin que je vous confirme mes disponibilités et mon accord pour vous représenter. Si tel est le cas, je vous ferai remplir et signer un pouvoir pour enchérir.

 

Ensuite, préalablement à l’audience, vous me remettrez un justificatif d’identité et un chèque de banque ou une caution bancaire de 10 % de la mise à prix, libellé à l’ordre du séquestre du prix d’adjudication tel que désigné dans le cahier des conditions de vente rédigé par l’avocat poursuivant et consultable au Greffe du Tribunal où se déroule la vente. Cette somme constitue un acompte sur le prix d’adjudication, et sera remise au séquestre si la vente devient définitive à votre profit: le solde à consigner par suite en sera diminué d’autant.

Cette obligation prolonge l'obligation interdisant à l'avocat d'être enchérisseur au bénéfice d'une personne notoirement insolvable. L'avocat contribue ainsi à la sécurité et à la fiabilité des enchères. Cette exigence traduit concrètement la règle énoncée à l'article 2205 du Code civil.


Vous me remettrez également un chèque de banque, libellé à l’ordre de Me Pierre Masquart, du montant des frais préalables (qu’il faut demander à l’avocat poursuivant ou au Greffe du Tribunal) augmenté de 10 % de votre enchère maximale. Cette somme a vocation à couvrir les frais de l'adjudication, et elle n’est donc pas un acompte sur le prix. Elle sera encaissée par mon cabinet si la vente devient définitive à votre profit, pour couvrir les frais de la vente :


- Frais préalables,

- Emoluments dus aux Avocats poursuivant et adjudicataire,

- Droits de mutation payés au Trésor Public,

- Frais de publication du Jugement à la Conservation des hypothèques (qui n’incluent pas les frais de radiation des hypothèques grevant le bien du chef de l’ancien propriétaire).


Naturellement, si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, les deux chèques de banque susvisés vous seront restitués dès la fin de l’audience.

 

Les honoraires d’avocat s'ajoutent aux différents frais de la vente.

 

 

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