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CONTENTIEUX FISCAL

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Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


Aménagements de la location-accession à la propriété immobilière

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 12 Avril 2009, 10:45am

Catégories : #Transactions immobilières

Un dispositif de location-accession à la propriété immobilière existe pour faciliter l'achat par les ménages les plus modestes de leur logement.


Le contrat de location-accession est le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option. La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien


Certaines dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et de l'arrêté du 26 mars 2004 relatifs aux opérations de location-accession à la propriété immobilière, viennent d'être modifiées par un arrêté du 7 avril 2009 et le décret n° 2009-392 du 7 avril 2009.


Les prix de vente maximum au mètre carré de surface utile des logements en location-accession ont été actualisés. Suivant la zone dans laquelle se situe le bien, le prix maximum varie de 2.100 à 4.100 euros par mètre carré de surface utile. A partir de maintenant, le prix de vente du logement en location-accession, est minoré à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux, non plus à 1,5% du prix de vente par an, mais de 1% (Code de la construction et de l'habitation, art. R. 331-76-5-1).

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