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CONTENTIEUX FISCAL

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Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


Le dispositif Scellier s'étend à de nouvelles communes

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 11 Avril 2009, 15:06pm

Catégories : #fiscalité

Le dispositif Scellier mis en place en janvier 2009 pour venir en aide au marché de l'immobilier va être étendu à d'autres communes. Jusqu'à maintenant, ce dispositif était réservée uniquement à certaines zones géographiques. Il permet une réduction d'impôt allant jusqu'à 75 000 euros pour tout investissement dans un logement locatif neuf.


Le nouvel arrêté de zonage, prévu pour le 15 avril prochain, permettra à des communes de la zone C de bénéficier des avantages de la loi Scellier : 1 224 communes dont 782 communes seront reclassées de C en B et 442 communes déclassées de B en C.


La réduction d'impôt Scellier n'est aujourd'hui accordée qu'aux logements situés dans des villes de plus de 50 000 habitants où la demande locative est très forte.

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