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CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


Quel est le sort des contestations formées en appel ?

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 8 Avril 2009, 14:32pm

Catégories : #appel

En principe, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf s'il existe une disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation à moins que cette contestation porte sur les actes de procédure postérieures à celle-ci. Ainsi, après l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est purgée de ses vices.

Toutefois, le jugement d'orientation pouvant faire l'objet d'un appel non suspensif, il faut tenir compte du Code de procédure civile applicables.

SI la débitrice ne comparaît pas à l'audience d'orientation, la contestation et la demande amiable formées devant la Cour d'appel sont irrecevables selon la Cour d'appel de Paris (CA Paris, Sect. B, 10 avr. 2008, n° 08/03440, Benchimol c/ Syndicat des copropriétaires du 43 rue Emile Zola 93100 Montreuil). cette solution devra être confirmée. En effet, en déclarant irrecevables la contestation et la demande formée en appel par le débiteur saisi, la Cour d'appel vide de son sens le recours.

La Cour d'appel a également jugé que dans l'hypothèse où les débiteurs régulièrement assignés n'ont pas sollicité la vente amiable à l'audience d'orientation, la demande formée devant la Cour d'appel et qui constitue une demande incidente au sens de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 est irrecevable (CA Paris, 17 avr. 2008, n° 08/03020, Naiyar Asghar c/ SARL Gérard Herman Consultant & Management GHCM).

La Cour d'appel juge également irrecevable une demande de délais de grâce formée en cause d'appel. Cette décision devra également être confirmée dans la mesure où la Cour de cassation a jugé que des délais pouvaient être sollicités en tout état de cause (Cass. 1re civ., 29 juin 2004, Bull. civ. I, n° 187).

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