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CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


Le juge de l'exécution peut-il être saisi de contestations sur le commandement de payer avant l'audience d'orientation ?

Publié par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris sur 11 Avril 2009, 14:14pm

Catégories : #commandement de payer

Oui. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé en effet qu'aucun texte n'empêche le débiteur de saisir le juge de l'exécution avant le dépôt au greffe de l'assignation à l'audience d'orientation pour élever toute contestation (CA Aix-en-Provence, 10 oct. 2007, n° 07/05459, Scortica c/ GIE Bétons et granulats phocéens).

L'audience d'orientation est une audience obligatoire. Elle peut être l'occasion de faire trancher par le juge de l'exécution des contestations et d'examiner les demandes incidentes. En principe, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après cette audience sous peine d'irrecevabilité, à moins de porter sur des actes de procédure postérieurs.

Par ailleurs, une demande de vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation.

Enfin, l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge de l'exécution pour connaître de la procédure de saisie et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci, même si elles portent sur le fond du droit. Dès lors que le commandement de payer valant saisie est délivré, la saisie immobilière est engagée et le juge de l'exécution est donc compétent pour apprécier la demande.

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