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CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


La banque qui fait souscrire une hypothèque sur un bien est-elle tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant ?

Publié par Maître Pierre Masquart sur 4 Avril 2009, 15:55pm

Catégories : #Financement et banques

Non a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2009.

Une banque a accordé à une société gérée par M. A, trois prêts pour le rachat des parts d'une autre société.

En garantie M. et Mme A. ont consenti une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a délivré aux époux un commandement aux fins de saisie immobilière.

Mme Y a recherché alors la responsabilité de la banque, pour manquement à son devoir de mise en garde, et pour n'avoir pas constaté la surévaluation des parts sociales consécutive au bilan comptable faussé de la société rachetée.

La Cour d'appel l'a débouté de sa demande en retenant tout d'abord, que seul le comptable de la société était responsable du bilan comptable faussé et que la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur ce point. Ensuite, la Cour a considéré que les époux A bénéficiant de leurs propres conseils, la banque n'était pas tenue d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard de Mme A, laquelle ne pouvait d'ailleurs revendiquer la qualité d'emprunteur non averti dès lors qu'en tant qu'ancienne co-gérante d'une société exploitant une station service, elle était en mesure d'apprécier les risques.

La Cour de cassation a rejeté à son tour le recours formé par Mme A en retenant dans un attendu de principe, que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit.

Dans ces conditions, la banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti.

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