Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


Schéma de la procédure de saisie jusqu'à l'audience d'orientation

Publié par Maître Pierre Masquart sur 4 Avril 2009, 15:39pm

1 - Commandement de payer valant saisie

2 - 1er jour ouvrable à compter du commandement : dénonciation au conjoint si logement familial

3 - 8 jours au moins à compter du commandement : procès-verbal de description

4 - 2 mois au plus tard à compter du commandement : publication du commandement de payer valant saisie

5 - 2 mois à compter de la publication du commandement : assignation en vue de l'audience d'orientation

6 - 5ème jour au plus tard après délivrance de l'assignation : dépôt du cahier des conditions de vente + copie de l'assignation + état hypothécaire

7 - 1 mois au minimum et 3 mois au maximum après la délivrance de l'assignation : audience d'orientation

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents