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CONTENTIEUX FISCAL

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Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


Avis de la Cour de cassation du 16 mai 2008

Publié par Maître Pierre Masquart sur 4 Avril 2009, 15:30pm

Catégories : #audience d'orientation

Dans le cadre du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, la Cour de cassation a émis l'avis que :

- le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'instance d'orientation ;

- la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure ;

- les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret doivent être faites par acte d'avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 demeurant en vigueur.

Cass. avis, 16 mai 2008, n° 08003 P

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