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CONTENTIEUX FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL

Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


plus-value : travaux d'entretien indissociables de travaux de construction

Publié par Maître Pierre Masquart sur 14 Février 2009, 12:02pm

Catégories : #fiscalité

Pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur viennent, sous certaines conditions, en majoration du prix d'acquisition. Les dépenses d'entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, ne figurent pas au nombre des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value.

Le ministre du Budget a précisé dans une réponse ministérielle à M. Bassot en date du 25 novembre 2008 que les travaux de réfection de la toiture, qui ont pour seul effet de remettre l'immeuble en état, présente le caractère de travaux de réparation et d'entretien. Par suite, ils ne sont pas pris en compte, pour majorer le prix d'acquisition de l'immeuble concerné, pour le calcul de la plus-value imposable.

Il n'est fait exception à ces principes que pour les travaux d'entretien, de réparation et de grosses réparations qui sont consécutifs à des travaux de construction, reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration dont ils sont
indissociables.

Dans cette situation, les travaux de réfection de toiture sont pris en compte dans le prix d'acquisition de l'immeuble concerné pour le calcul de la plus-value de cession imposable, au même titre que les travaux de construction, reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration auxquels ils se rapportent.

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