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CONTENTIEUX FISCAL

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Me Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris / Cabinet BRIARD / Adresse : 9-11 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris / Tél : 01.44.09.04.58 / Mail : pmasquart@cabinet-briard.com


Anti-blanchiment : Plan de la Commission européenne et Superviseur européen

Publié par Me Pierre MASQUART sur 8 Mai 2020, 15:10pm

La Commission européenne a proposé le jeudi 7 mai 2020 une approche globale pour renforcer encore davantage la lutte de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La Commission a publié un plan d'action ambitieux et pluridimensionnel, qui définit les mesures concrètes que la Commission prendra au cours des 12 prochains mois pour mieux faire respecter les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et pour mieux surveiller et coordonner leur application. Cette approche nouvelle et globale vise à combler les lacunes et les failles que présente encore la réglementation de l'UE.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif, a déclaré à cette occasion: «Nous devons mettre un terme aux agissements permettant à l'argent sale d'infiltrer notre système financier. Aujourd'hui, nous renforçons encore nos moyens de défense contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avec un plan d'action global et de grande envergure. Il ne doit y avoir de maillons faibles ni dans nos règles ni dans leur mise en œuvre. Nous sommes déterminés à mettre en œuvre l'ensemble de ces mesures – de façon prompte et systématique – dans les 12 mois à venir. Nous renforçons également le rôle que l'UE exerce à l'échelle mondiale dans l'élaboration de normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.»

La Commission a aussi présenté aujourd'hui une méthode plus transparente et perfectionnée pour identifier les pays tiers à haut risque dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'UE. Notre dialogue avec les pays tiers et la coopération avec le Groupe d'action financière (GAFI) en seront renforcés.

Enfin, la Commission a adopté une nouvelle liste de pays tiers dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques.

Plan d'action pour une politique globale de l'UE en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Le plan d'action présenté aujourd'hui repose sur six piliers, dont chacun vise à rendre plus efficace la lutte globale de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu'à renforcer le rôle de l'UE dans ce domaine à l'échelle mondiale. Ensemble, ces six piliers garantiront une plus grande harmonisation et, partant, une plus grande efficacité des règles de l'UE. L'application des règles sera aussi mieux surveillée, et la coordination entre les autorités des États membres sera améliorée.

Ces six piliers sont les suivants:

  1. L'application effective des règles de l'UE: la Commission continuera à suivre de près la mise en œuvre des règles de l'UE par les États membres afin de s'assurer que les réglementations nationales obéissent aux normes les plus élevées. Parallèlement, le plan d'action présenté aujourd'hui encourage l'Autorité bancaire européenne (ABE) à faire pleinement usage de ses nouveaux pouvoirs pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  2. Un corpus réglementaire européen unique: malgré la vaste portée et l'efficacité des règles européennes en vigueur, les États membres ont tendance à les appliquer de manières très différentes. Or des interprétations divergentes de ces règles créent des failles dans notre système, que les criminels peuvent exploiter. Pour remédier à cet état de fait, la Commission proposera un ensemble plus harmonisé de règles au premier trimestre de 2021.
  3. Une surveillance de niveau européen: il incombe actuellement à chaque État membre de surveiller individuellement l'application des règles de l'UE dans ce domaine, ce qui peut entraîner l'apparition de lacunes dans cette surveillance. Au premier trimestre de 2021, la Commission proposera la création d'une autorité européenne de surveillance.
  4. Un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier des États membres: les cellules de renseignement financier des États membres jouent un rôle déterminant dans la détection des transactions et activités susceptibles d'être liées à des activités criminelles. Au premier trimestre de 2021, la Commission proposera la création d'un mécanisme de l'UE pour mieux coordonner et soutenir davantage le travail de ces instances.
  5. Faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d'échange d'informations arrêtées au niveau de l'UE: la coopération judiciaire et policière, fondée sur des instruments et des dispositifs institutionnels de l'UE, est essentielle au bon échange d'informations. Le secteur privé peut, lui aussi, jouer un rôle dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission publiera des orientations sur le rôle des partenariats public-privé afin de renforcer le partage de données et d'en préciser les modalités.
  6. Le rôle de l'UE à l'échelle mondiale: l'UE participe activement, au sein du Groupe d'action financière et sur la scène mondiale, à l'élaboration de normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nous sommes déterminés à redoubler d'efforts pour nous affirmer comme un acteur mondial unique dans ce domaine. En particulier, l'UE devra adapter son approche vis-à-vis des pays tiers dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques qui mettent en péril notre marché unique. La nouvelle méthode, présentée aujourd'hui parallèlement au plan d'action, dote l'UE des outils nécessaires à cette fin. Dans l'attente de l'application de la méthode révisée, la liste de l'UE actualisée, publiée ce jour, garantit une meilleure concordance avec la dernière liste en date du GAFI (Groupe d'action financière).

Pour faire en sorte que les discussions sur la mise au point de ces politiques soient largement ouvertes, la Commission a lancé aujourd'hui une consultation publique sur le plan d'action. Autorités, parties prenantes et citoyens auront jusqu'au 29 juillet pour donner leur avis.

Perfectionnement de la méthode

La Commission a présenté aujourd'hui une nouvelle méthode pour identifier les pays tiers à haut risque dont le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'UE. Cette nouvelle méthode vise à rendre plus clair et plus transparent le processus d'identification de ces pays tiers. Les principaux éléments nouveaux de cette méthode concernent: i) l'interaction entre les procédures d'inscription de l'UE et du GAFI sur la liste des pays concernés; ii) un dialogue renforcé avec les pays tiers; et iii) une consultation renforcée des experts des États membres. Le Parlement européen et le Conseil auront accès à l'ensemble des informations utiles aux différents stades des procédures, dans le respect d'exigences de traitement appropriées.

Mise à jour de la liste

En application de la directive anti-blanchiment (AMLD), la Commission est légalement tenue d'identifier les pays tiers à haut risque dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques. Dans l'attente de l'application de la méthode perfectionnée susmentionnée, la Commission a aujourd'hui révisé sa liste de ces pays tiers, en tenant compte des évolutions survenues au niveau international depuis 2018. Cette nouvelle liste concorde à présent davantage avec les listes publiées par le GAFI.

Pays figurant sur la liste: les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, Maurice, la Mongolie, le Myanmar, le Nicaragua, le Panama et le Zimbabwe.

Pays qui ont été retirés de la liste: la Bosnie-Herzégovine, l'Éthiopie, le Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et la Tunisie.

La Commission a modifié cette liste par voie de règlement délégué. Celui-ci va, à présent, être soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d'un mois (avec une prolongation éventuelle d'un mois). Compte tenu de la crise liée au coronavirus, le règlement présenté ce jour qui dresse la liste de ces pays tiers – et prévoit donc de nouvelles mesures protectrices – ne s'appliquera qu'à partir du 1er octobre 2020. Il s'agit en effet de donner à toutes les parties prenantes le temps de se préparer correctement. Cette crise n'a toutefois aucune incidence sur le retrait de certains pays de cette liste, retrait qui sera effectif 20 jours après la publication du règlement délégué au Journal officiel.

Contexte

Le train de mesures anti-blanchiment adopté en juillet 2019 par la Commission a mis en évidence plusieurs failles du cadre de lutte de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Si la transposition et l'entrée en vigueur de la législation récente permettront de résoudre certains de ces problèmes, d'autres subsistent. À la suite de ce train de mesures, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à étudier les mesures qui pourraient être prises en vue d'une harmonisation plus poussée des règles, d'une meilleure surveillance, y compris au niveau de l'UE, ainsi que d'une meilleure coordination entre les cellules de renseignement financier. Le plan d'action présenté aujourd'hui constitue la réponse de la Commission à cet appel à l'action, et la première étape dans la réalisation de la priorité qu'elle s'est donnée d'établir un nouveau cadre global de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Également publiée ce jour, la nouvelle méthode pour identifier et atténuer les menaces que font peser sur l'intégrité du système financier de l'UE les carences stratégiques dont souffre le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de certains pays tiers dotera l'UE de moyens supplémentaires pour faire face aux risques externes.

Source : Commission europénne

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